Informations à propos de GlassOptim

Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente du site GLASSOPTIM

En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de notre site GLASSOPTIM, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation relatives au fonctionnement de notre site.
Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 : Généralités

L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférent. Toute transaction faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GlassOptim constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées GlassOptim et ses clients.

Le site www.GlassOptim.fr est la propriété exclusive de ISOLLYON, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 885 070 359 00017, dont le siège social est situé au 43 impasse Galliéni 69300 Caluire et Cuire. 

Article 2 : Objet et description des services

GlassOptim est une plateforme de mise en relation, destiné à des professionnels en recherche de produits techniques du bâtiment.

Notre base de données GlassOptim mise à jour quotidiennement, permet à l’ensemble des utilisateurs du site de rechercher selon plusieurs critères des produits appropriés à leurs besoins.

Le prix des produits évolue en fonction des critères renseignés et de l’enrichissement des données.

En permettant à ses utilisateurs d’accéder au contenu du site, GlassOptim s’engage à assurer le bon fonctionnement technique du site. GlassOptim se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation faite par ses utilisateurs des produits proposés sur le site, notamment en cas de mauvaise utilisation, utilisation frauduleuse.

Notre site GlassOptim se réserve le droit d’effectuer en cas de besoins les modifications nécessaires concernant les présentes conditions générales afin d’améliorer l’utilisation et l’exploitation du site.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de l’achat.

En cas de modifications, chaque utilisateur en sera informé en consultant en ligne le contenu des modifications du site, et pourra s’il le souhaite et à tout moment procéder aux modifications utiles sur son compte utilisateur à partir du menu  « Mon compte ».

 Article 3 : Notre base de données

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nos utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations fournies lors de l’inscription au site.

La constitution de notre base de données est réalisée en interne et conjointement à l’activité du site GlassOptim, grâce à un service dédié.

Les informations collectées par GlassOptim dans la constitution de son fichier ont pour objet de permettre une exploitation optimale des données dans le cadre de la mise en vente des produits. GlassOptim se réserve le droit de communiquer et exploiter ces informations pour des études statistiques auprès de tous-tiers dans les conditions prévues par la loi.

En devenant utilisateur, ce dernier accepte que GlassOptim utilise les informations qu’il a communiquées pour l’exploitation, la gestion de son compte ainsi que dans le cadre d’études statistiques et d’actions de marketing direct.

L’ensemble des informations fournies par notre base de données sont la propriété exclusive de notre site GlassOptim. Toute utilisation frauduleuse peut faire l’objet de poursuite.

L’ensemble des déclarations nécessaires et obligatoires liées à l’utilisation des données a fait l’objet de déclaration auprès de la CNIL soit par les partenaires-fournisseurs de TMP soit par TMP directement.

Article 4 : Droits et devoirs de l’utilisateur

Notre site GlassOptim garantit un accès complet à l’ensemble des services destinés aux utilisateurs de notre site.

Il appartient à ces mêmes utilisateurs une utilisation technique et commerciale adaptée à l’objet du site GlassOptim. Dans cette optique, l’utilisateur s’engage à utiliser le site GlassOptim de telle sorte que la loi et les réglementations en vigueur soient respectées.

Il appartient à l’utilisateur de ne pas divulguer son identifiant et mot de passe. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte, et éviter dans le même temps le débit par un tiers de ses crédits.

GlassOptim ne saurait être tenu pour responsable en cas de négligence ou manquement à ce principe par l’utilisateur.

Dans le cas d’une utilisation non conforme, l’utilisateur sera considéré comme seul responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects qui pourront éventuellement être constatés. Notre site GlassOptim pourra à tout moment demander réparation ou indemnisation des préjudices subis.

Les droits concernant la propriété intellectuelle et industrielle sont exclusivement la propriété du site GlassOptim. Toutes reproductions des contenus du site sont passibles de poursuites judiciaires.

L’ensemble des coûts et dommages liés à la communication, à l’informatique, ou à l’utilisation de navigateurs, sont à la charge de l’utilisateur.

L’utilisation du site GlassOptim est réservée aux personnes qui se sont inscrites en remplissant le formulaire d’informations et qui acceptent les termes et obligations de ces conditions générales de vente.

Les informations fournies par les personnes qui s’inscrivent sur GlassOptim doivent être conformes à la réalité de leur situation. Le site GlassOptim se dégage de toute responsabilité concernant le contenu des informations données par les utilisateurs.

Il appartient à l’utilisateur de se prémunir de toute intrusion malveillante sur son équipement informatique, évitant ainsi toute utilisation frauduleuse des données fournies par le site GlassOptim.

Dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du site GlassOptim, l’utilisateur sera tenu pour responsable en cas de manquement à la réputation, à l’image et à la notoriété de GlassOptim.

Le manquement à ce principe peut faire l’objet de poursuites avec réclamation de dommages pour le préjudice subi.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser, les données et toutes autres informations fournies sur le site GlassOptim que pour son usage exclusif, et ce pendant la durée légale et les conditions prévues par la loi. Il s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux et à ne pas vendre ou céder les données directement ou indirectement en tout ou partie à des tiers ou à l’utiliser à d’autres fins de celles prévues à l’article 2 des conditions générales,

L’utilisateur s’engage à informer GlassOptim de toutes demandes émises par un particulier sur les données personnelles qui le concernent et qui ont été communiquées par le biais du site GlassOptim, notamment les demandes d’opposition à un traitement commercial des données. GlassOptim s’engage également à informer l’utilisateur de ce type de demande.

Article 5 : Droits et devoirs de GlassOptim

GlassOptim s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès total aux contenus réservés aux utilisateurs.

GlassOptim s’engage à proposer à l’utilisateur des prospects favorisant le déroulement de son activité commerciale.

Dans le cas où l’utilisateur pour des raisons impropres à GlassOptim, serait  dans l’impossibilité d’utiliser le site (virus, délai d’accès, débit de connexion, interruption de la connexion ou disparition de fichier), GlassOptim ne pourra être tenu pour responsable.

GlassOptim décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager GlassOptim de tout dommage, perte, manque à gagner, que GlassOptim pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

Article 6 : Sécurisation

Vos achats (prélèvement mensuel SEPA) sur GlassOptim sont sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements.

Article 7 : Tarifs et modes de paiement

GlassOptim fonctionne par abonnement mensuel, dont le montant défini est prélevé par un mode de règlement SEPA.

Le tarif est défini pour chacun des acteurs après une utilisation gracieuse d’une durée déterminée. 

Article 8 : Durée

Les conditions générales de vente présentées s’appliquent pendant toute la durée du partenariat entre l’utilisateur et GlassOptim. Elles prennent effet dès l’ouverture du compte de l’utilisateur sur GlassOptim et ce pour une durée indéterminée.

Les frais de résiliation prévus sont de deux mois d’utilisation et participent aux frais de gestions inhérents à cette résiliation. Aucun frais ne sera engagé dans le cas où la résiliation est à l’initiative de GlassOptim.

En cas de non utilisation, activation ou achat sur le site pendant une durée successive d’un an, GlassOptim peut clôturer le compte de l’utilisateur sans l’en informer au préalable.

En cas de pratiques déloyales, trompeuses ou dolosives de l’utilisateur vis-à-vis de la société GlassOptim, GlassOptim procèdera à la clôture du compte de l’utilisateur sans délai et informera l’utilisateur par mail, à l’adresse de contact qu’il avait fourni.

Aucune indemnité ou remboursement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par l’utilisateur à GlassOptim.

Article 9 : Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à GlassOptim pour une solution amiable.

Article 10 : Divers

En application des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de GlassOptim, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de GlassOptim, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de GlassOptim est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.